Droit de la construction

Branche du droit civil et du droit immobilier, le droit de la construction encadre les marchés de travaux ainsi que les domaines de la promotion immobilière, de l’aménagement et des assurances. 

Lors de l’éxecution des marchés de travaux, Pluma Legalis accompagne les maîtres d’ouvrage publics ou privés, les constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs) ainsi que les autres intervenants (sous-traitants, fournisseurs). Il encadre également la responsabilité des constructions en matière de garanties et d’assurance.

Pluma Legalis traite les sujet suivants :

Marchés de travaux publics & privés

  • délais d’exécution et pénalités de retard

  • travaux supplémentaires

  • réception et levée des réserves

  • règlement des factures et décompte général et définitif

  • sécurité du chantier

  • interfaces et partages de responsabilité entre les différents intervenants d’un contrat de construction, d’exploitation ou de maintenance

Responsabilité des constructions

  • vices de construction et malfaçons 

  • mise en œuvre des garanties 

  • assurance

  • expertises (y compris les expertises préventives)

Promotion immobilière

  • vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

  • commercialisation des lots

  • secteur du logement social

  • autorisations d’urbanisme

  • contrat d’entreprise générale

Sous-traitance dans les marchés de travaux

  • paiement direct ou action directe envers le maître d'ouvrage

  • agrément et acceptation des conditions de paiement 

  • exécution du contrat de sous-traitance

  • Me Guilhemette ALBAN est intervenue, par exemple, dans le cadre des opérations suivantes :

    + Assistance d’une entreprise internationale d'ingénierie et de construction dans le cadre du litige portant sur la résiliation du contrat de partenariat culturel relatif à la construction et l’exploitation d’un musée dont elle était titulaire ;

    + Conseil d’une instance étatique d’un pays africain sur la passation d’un contrat de partenariat public-privé portant sur la conception, la réalisation le financement, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de la station d’épuration d’eaux usées, incluant la rédaction du règlement d’appel d’offres et du projet de contrat de partenariat ;

    + Conseil d’entités privés dans le secteur du logement social, incluant l’analyse de montages contractuels complexes, la restructuration de groupes de sociétés anonymes (rédaction de pactes d’actionnaires, demandes d’agrément ministériel, assistance dans les changements de gouvernance de groupes d’entreprises) et l’accompagnement dans la réalisation des projets au regard des règles d’urbanisme ;

    + Assistance d’une instance étatique d’un pays européen dans le cadre d’une procédure arbitrale contre le titulaire d’un marché public de travaux de voirie formulant l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis dans l’exécution du marché, incluant l’analyse procédurale du litige ;

    + Assistance de plusieurs groupes hôteliers sur des litiges de construction (référés préventifs, dommages causés par les travaux) et conseil pour l'ouverture de tels établissements (démarches administratives) ;

    + Assistance d’une chaîne internationale de distribution d'articles de sport dans le cadre d'un contentieux en matière de construction portant sur les difficultés d’exécution du chantier de sa nouvelle boutique ayant vocation à devenir la vitrine internationale de cette marque.

    + Conseil d’un leader du BTP sur l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution de son contrat portant sur la déconstruction et le désamiantage d’une centrale électrique à la Réunion, incluant l’analyse des stipulations contractuelles relatives à la résiliation ;

    + Conseil d’un chef de file des groupes coopératifs agricoles en France sur les travaux de restructuration d’une de ses usines de produits de dérivés laitiers, incluant la rédaction du projet de contrat d’entreprise générale ;

    + Conseil d’une société britannique spécialisée dans le développement de processeurs d'architecture sur l’impact de la crise sanitaire sur la construction de ses nouveaux bureaux en France ;

    + Conseil d’un promoteur immobilier dans le cadre de la réalisation de son projet de construction de tours à La Défense incluant une médiation conventionnelle puis judiciaire avec le propriétaire des droits à construire sur l’emplacement du projet, établissement public local.