Droit public des affaires

Le droit public des affaires encadre les relations entre les opérateurs privés et les acteurs publics en matière de régulations économiques et sociales et de relations contractuelles.

Pluma Legalis intervient principalement dans la défense des intérêts des opérateurs privés lorsqu’elles rencontrent des difficultés avec l'administration, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Le cabinet accompagne également les acteurs publics lorsqu’elles interagissent avec des opérateurs privés.

Pluma Legalis traite les sujet suivants…

Contrats publics

Cette catégorie regroupe toute relation contractuelle établie entre le secteur privé et le secteur public, comme la commande publique (marchés publics dont les accords-cadres et les marchés globaux ; concessions de travaux ou de services) et les subventions, tant au niveau de la passation que de l'exécution

  • procédure de publicité et de mise en concurrence 

  • assistance à maîtrise d’ouvrage dans le rédaction des documents d’appels

  • référés précontractuels et contractuels / “recours Tarn-et-Garonne” 

  • gestion des relations difficiles entre le titulaire et l’acheteur

  • expertise judiciaire

  • médiation ou négociation

  • contestation de titre de recettes pour pénalités de retard

  • paiement direct des sous-traitants

  • procédure de décompte général et définitif 

  • mesures de résiliation unilatérale et des conséquences sur la fin du contrat

  • marché de substitution

  • indemnisation des préjudices subis pas le titulaire

  • démarches administratives pour l’obtention de financements publics

  • procédure de contrôle pour service fait

  • contestation d’un refus de subvention ou de son retrait en cours de projet ou lors du recouvrement du solde

Propriété des personnes publics

Le patrimoine des personnes publiques est composé du domaine public et du domaine privé; l’objectif de valorisation des propriétés publiques rencontre celui des opérateurs économiques de pouvoir l’utiliser à des fins privatives pour l’exercice de leur activité

  • délivrance des titres d’occupation privative du domaine public (AOT ou convention d’occupation privative) 

  • contestation d’un refus de délivrance d’un titre ou de renouvellement 

  • audit de valorisation du patrimoine des acteurs publics

  • contestation des redevances

  • procédure de désaffectation et de déclassement des biens du domaine public en vue de leur aliénation

  • procédure de cession de biens du domaine privé

Libertés économiques

Le système d’économie implique en principe que les acteurs publics restent en marge du monde des affaires, ils ont néanmoins un impact lorsqu’ils régulent les activités économiques ou s’invitent eux-même sur le marché en défiant l’initiative privée ou déjouant le jeu de la libre concurrence

  • professions réglementées

  • obtention d’un agrément ou d’une licence et contestation de son refus

  • procédure contentieuse contre les restrictions à la liberté d’entreprendre et la libre concurrence (référé suspension, référé liberté, procédure au fond d’annulation)

  • ouverture à la concurrence des services publics et leur régulation

  • Me Guilhemette ALBAN est intervenue, par exemple, dans le cadre des opérations suivantes :

    |  conseil d’une société américaine dans le cadre de sa candidature à un marché public de la Marine française pour la recherche de l'épave d'un sous-marin disparu le long des côtes françaises dans les années 1960 ;

    | conseil d’un établissement public hospitalier dans les difficultés d’exécution d’un marché public des services informatiques, impliquant l’analyse du comportement du titulaire pour déterminer l’opportunité d’une mesure de résiliation unilatérale pour faute et les risques d’indemnisation en cas de résiliation fautive ;

    |  conseil d’une société de droit canadien leader dans le développement de solutions d'automatisation des pharmacies, dans le cadre de la conclusion avec établissement public hospitalier d’un marché public « sui generis » de fourniture d’un robot permettant l’automatisation de la fabrication des poches de chimiothérapie, incluant la rédaction et la négociation du cahier des clauses particulières, la revue et la négociation de la convention de groupement momentané d’entreprises avec le partenaire financier et le conseil sur les risques de résiliation contractuelle en droit public français ;

    |  assistance d’une entreprise internationale d'ingénierie et de construction dans le cadre du litige portant sur la résiliation du contrat de partenariat culturel relatif à la construction et l’exploitation d’un musée dont elle était titulaire ;

    |  conseil d’un État africain sur la passation d’un contrat de partenariat public-privé portant sur la conception, la réalisation le financement, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’une station d’épuration des eaux usées, incluant la rédaction du règlement d’appel d’offres et du projet de contrat de partenariat ;

    |  conseil d’entités privés dans secteur du logement social, incluant l’analyse de montages contractuels complexes, la restructuration de groupes de sociétés anonymes (rédaction de pactes d’actionnaires, demandes d’agrément ministériel, assistance dans les changements de gouvernance de groupes d’entreprises) et l’accompagnement dans la réalisation des projets au regard des règles d’urbanisme ;

    |  conseil de centres universitaires hospitaliers dans l’exécution de marchés publics informatiques incluant l’analyse précontentieuse des difficultés d’exécution et des moyens de résiliation et la négociation avec les partenaires privés ;

    |  assistance d’un opérateur économique français dans le cadre d’une offre rejetée au cours de la procédure de passation d’un marché public de services incluant l’introduction d’un référé précontractuel auprès du juge administratif ;

    |  assistance d’un Etat d’Europe de l’Est dans le cadre d’un arbitrage contre le titulaire d’un marché public de travaux de voirie formulant l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis dans l’exécution du marché, incluant l’analyse procédurale du litige ;

    |  conseil d’un groupe de sociétés sous-concessionnaires d’autoroute, en charge de la réalisation et l’exploitation d’une activité de restauration sur plusieurs aires d’autoroutes dans le cadre la restructuration du groupe, incluant l’audit des contrats de sous-concession et des formalités administratives attachées à la cession de ces contrats ;

    |  conseil d’un opérateur privé dans le cadre de l’exécution de la délégation de service public de gestion et d’exploitation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique dont il est titulaire, incluant l’analyse des opportunités d’extension de ses missions pour augmenter ses recettes annexes.

    | audit juridique, pour le compte d’une fédération d’entreprises du secteur de l’électricité, de l’impact du nouveau Clausier des contrats de performance énergétique des collectivités territoriales publié par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sur l’activité des entreprises qu’elle représente.